Missions

Missions des Services du Collège réuni (Administration) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Introduction

Les Services du Collège réuni (Administration) s'adressent à plus de trois cents institutions et services, représentant quelques milliers d'emplois et des dizaines de milliers d'utilisateurs et bénéficiaires.

Missions

Ses missions sont de :

  • formuler des avis et recommandations aux Membres du Collège réuni compétents, soit d'initiative, soit à leur demande, sur des matières relevant leurs compétences.
    Ces avis et recommandations doivent également être orientés vers :
    • les gestionnaires d'institutions bi-personnalisables
    • les personnes privées qui s'adressent à eux
  • soumettre des projets de décision aux Membres du Collège réuni compétents, après étude préalable et, le cas échéant, après inspection et avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes.
    Ces projets concernent :
    • une demande d'autorisation de travaux ou de mise en service et d'exploitation d'un établissement, d'un service, de lits ou de places, émanant des gestionnaires d'institutions bi-personnalisables (= programmation);
    • une demande d'agrément provisoire (ou autorisation de fonctionnement provisoire) ou d'agrément d'un établissement, d'un service, de lits, de places, d'une fonction, d'un programme de soins, …, émanant des gestionnaires d'institutions bi-personnalisables;
    • la fermeture (ou fermeture immédiate) d'institutions bi-personnalisables;
    • l'octroi d'un accord de principe de subventionnement de travaux de construction, de reconditionnement et d'aménagement ou d'équipement d'institutions bipersonnalisables ainsi que d'octroi de la garantie de la Commission communautaire commune pour des emprunts que ces institutions contractent en vue de couvrir la partie non-subventionnée du montant subventionnable de ces travaux et équipement;
    • l'approbation des avant-projets, projets et adjudications des travaux de construction, de reconditionnement et d'aménagement ou d'équipement d'institutions bipersonnalisables
  • établir les montants des subventions de fonctionnement réglementaires et, annuellement, les décomptes finals de ces subventions, dont peuvent bénéficier les institutions bipersonnalisables.
    Ils se chargent également de leur liquidation aux bénéficiaires, dans les délais prescrits ;
  • dans le respect des législations et réglementations applicables :
    • établir, mensuellement, le montant des subventions accordées pour les travaux de construction, de reconditionnement et d'aménagement ou d'équipement d'institutions bi-personnalisables ainsi que, le cas échéant, le montant des prélèvements autorisés dans le cadre des emprunts garantis que ces institutions ont contracté en vue de couvrir la partie non-subventionnée du montant subventionnable de ces travaux et équipement;
    • établir les décomptes finals au terme des travaux de construction, de reconditionnement et d'aménagement ou d'équipement dont question;
    • se charger de la liquidation de ces subventions aux bénéficiaires
  • contrôler, par référence aux législations et réglementations applicables, le respect des normes d'agrément (architecturales, fonctionnelles, …) dans les institutions bi-personnalisables.
    Ces inspections sont effectuées :
    • d'initiative tous les ans
    • au terme de la période d'agrément (provisoire ou définitif)
    • à la demande (plainte);
  • contrôler tous lieux ou espaces où est présumée ou constatée une source de contamination possible, notamment par une maladie transmissible. Réceptionner et analyser les déclarations des maladies transmissibles, conformément à l'article 12, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé.
    Prendre, le cas échéant, en association ou en collaboration avec le bourgmestre compétent, les mesures prophylactiques nécessaires, visées aux articles 13 et 14 de la même ordonnance du 19 juillet 2007;
  • informer et assister les gestionnaires des institutions bi-personnalisables et les personnes qui s'adressent à eux (p. ex. plaignants), dans l'exercice de leurs droits et devoirs, mais également mener une politique de communication efficace;
  • assurer une présence active au sein des huit sections et deux bureaux du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, en présentant les points figurant à l'ordre du jour et en établissant les procès-verbaux des réunions;
  • participer à toute réunion relevant des compétences de la Commission communautaire commune et notamment celles avec les Membres du Collège réuni, avec les Autorités fédérale ou fédérées ou en commissions ou séances plénières de l'Assemblée réunie
Législation importante
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