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Financement & Budget

Budget de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Financement

Le financement du budget de la Commission communautaire commune pour l'exercice de ses compétences est fixé par l'article 65 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (voir ci-dessous "Législation importante").

La loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences a modifié profondément ce financement.

Budgets initiaux des voies et moyens et des dépenses

L'organe législatif de la Commission communautaire commune (Assemblée réunie) arrête annuellement les recettes de l'Institution dans un budget des voies et moyens et ses dépenses dans un budget des dépenses.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des budgets initiaux des voies et moyens et des dépenses de la Commission communautaire commune pour 2015:

Budget initial des voies et moyens:

  • 1.171.981.000 €

Budget initial des dépenses (notamment):

  • Frais de fonctionnement de l'Administration :
    • 6.647.000 € en crédits d'engagement
    • 6.647.000 € en crédits de liquidation
  • Politique de Santé :
    • 9.285.000 € en crédits d'engagement
    • 9.277.000 € en crédits de liquidation
  • Politique de l'Aide aux personnes :
    • 61.075.000 € en crédits d'engagement
    • 60.848.000 € en crédits de liquidation
  • Travaux de construction :
    • 23.900.000 € en crédits d'engagement
    • 27.797.000 € en crédits de liquidation
  • Compétences transférées dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat :
    • 1.078.178.000 € en crédits d'engagement
    • 1.078.178.000 € en crédits de liquidation

Les crédits d'engagement

Prévoient les sommes qui peuvent être engagées du chef d'obligations nées ou contractées au cours de l'année budgétaire et pour les obligations récurrentes, dont les effets s'étendent sur plusieurs années à concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire.

Les crédits de liquidation

Prévoient les sommes qui peuvent être liquidées au cours de l'année budgétaire du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement engagées.

Législation importante
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