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Compétences

Compétences de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

En résumé

En résumé, nous pouvons établir que (depuis le 1er janvier 1989) la Commission communautaire commune est, sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, essentiellement compétente pour les matières personnalisables "santé" et "aide aux personnes":

  • pour prendre des mesures directement applicables aux personnes;
  • à l'égard des institutions ne pouvant, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté:
    • les institutions publiques, telles que les C.P.A.S. et les hôpitaux, maisons de repos, ... publics;
    • les institutions privées qui n'ont pas opté en faveur de l'une des Communautés et qui, dès lors, en raison de leur organisation, ne peuvent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté

La Commission communautaire commune fait aussi fonction, comme le prévoit l'article 136 de la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, d'organe de concertation entre les deux Communautés (française et flamande), afin de réaliser un maximum de cohérence dans la politique des matières personnalisables et, le cas échéant, de développer en commun des initiatives au niveau culturel.

En détail

A l'instar des Communautés française et flamande, la Commission communautaire commune tire ses compétences de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (article 5, § 1er, I, II, IV et V).

Cette loi spéciale fixe notamment la liste des matières personnalisables.

Il s'agit notamment de ses compétences en matière de politique de santé (dispensation de soins dans et en dehors de l'hôpital, éducation sanitaire, médecine préventive) et d'aide aux personnes (famille, aide sociale, accueil et intégration des immigrés, troisième âge, protection de la jeunesse, aide sociale aux détenus, handicapés).

Ces matières relèvent de la compétence générale des autorités communautaires, mais certaines d'entre elles continuent à relever des autorités fédérales:

  • Santé, notamment :
    • dispensation de soins : la législation organique et les règles de base relatives à la programmation et au financement de l'infrastructure;
    • prévention : les mesures prophylactiques nationales
  • Aide aux personnes, notamment:
    • la législation relative au minimum de moyens d'existence;
    • les règles et le financement des allocations aux handicapés;
    • la fixation du montant minimum, des conditions d'octroi et du financement du revenu garanti aux personnes âgées;
    • les règles du droit civil, pénal et judiciaire en matière de protection de la jeunesse

En outre, les compétences qui, en ce qui concerne le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, étaient dévolues à un organisme d'intérêt public (cat. A) de l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, le «Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales» (hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques, maisons de repos, habitations pour personnes âgées, I.M.P.), ont été transférées à la Commission communautaire commune (article 10 de loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat):

  • le subventionnement des travaux de construction, de reconditionnement et d'aménagement ainsi que l'équipement desdites institutions, situées sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;
  • la garantie des emprunts qu'elles contractent en vue de couvrir la partie non-subventionnée du montant subventionnable de ces travaux et équipement

Par ailleurs, la Commission communautaire commune est aussi compétente pour:

  • la recherche scientifique pure et appliquée qui se rapporte aux matières relevant de sa compétence (Loi spéciale du 8.08.1980 de réformes institutionnelles, art. 6bis);
  • créer ses propres institutions bi-personnalisables (Loi spéciale du 8.08.1980 de réformes institutionnelles, art. 9)

A l'avenir

En vertu de la Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, la COCOM se verra doter d'importantes compétences supplémentaires au profit des Bruxellois et des établissements, centres et services établis sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.

Législation importante
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