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Historique

Historique de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Ce qui précéda ...

Depuis 1980, les matières dites personnalisables de la Santé et de l'Aide aux personnes relevaient, dans la Région de Bruxelles-Capitale, de la compétence à la fois des Communautés française et flamande ainsi que des autorités fédérales.

Cependant, la compétence des Communautés était, à cette époque, très limitée: elle ne trouvait en effet à s'exercer qu'à l'égard des "institutions qui, en raison de leur organisation, devaient être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté".

Celles-ci n'étaient, dès lors, pas compétentes:

  • pour prendre des mesures directement applicables aux personnes;
  • à l'égard des institutions publiques (Communes, C.P.A.S. ...);
  • à l'égard de toutes les institutions privées ne pouvant, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté

Dans ces cas, les autorités fédérales étaient compétentes.

Cette organisation institutionnelle n'était absolument pas satisfaisante pour la Région de Bruxelles-Capitale, compte tenu notamment du peu d'intérêt que manifestaient ces différentes autorités à l'égard des citoyens et des institutions bruxellois.

Cette situation devait donc changer ...

Cela s'améliora…

Dans le cadre de la réforme de l'Etat de 1988, la répartition des compétences communautaires au sein de la Région de Bruxelles-Capitale furent revues.

Cela entraîna, en 1989, suite à la promulgation de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et en particulier de son Livre III, la création de 3 Commissions communautaires (afin de répondre à la spécificité bruxelloise et de garantir la diversité de la Région de Bruxelles-Capitale) :

  • La Commission communautaire française (COCOF), dépendant de la Communauté française;
  • La Commission communautaire flamande (VGC), dépendant de la Communauté flamande;
  • La Commission communautaire commune (CCC), travaillant indépendamment des deux Communautés et de la Région de Bruxelles-Capitale (c'est ainsi qu'elle est considérée comme constituant la quatrième Communauté en Belgique, à côté des Communautés française, flamande et germanophone).

En vertu de la Constitution, la Commission communautaire commune est compétente :

  • pour prendre des mesures directement applicables aux personnes;
  • à l'égard des institutions, centres et services ne pouvant, en raison de leur organisation, être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté

...et une évolution

La COCOF et la VGC agissaient à l'origine en tant que pouvoirs décentralisés respectivement des Communautés française et flamande, en d'autres mots sous leur contrôle et dans un rôle supplétif.

Les compétences de la COCOF furent élargies, en 1994 : la Communauté française transféra un certain nombre de ses compétences à la COCOF – essentiellement en ce qui concerne la politique de santé curative et l'aide aux personnes - , matières dans lesquelles elle peut actuellement agir de manière autonome, sans préjudice de son pouvoir normatif.

La Communauté française resta compétente pour un certain nombre de matières personnalisables, telles que la prévention, l'éducation sanitaire, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) et la protection de la jeunesse.

La Communauté flamande ne transféra aucune compétence, en conséquence de quoi la VGC ne dispose d'aucune compétence normative.

La situation resta inchangée, en ce qui concerne la Cocom, jusqu'au 1er juillet 2014, date à laquelle notre Institution se verra confier d'importantes compétences supplémentaires, en vertu de la Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.

Législation importante

Situation avant les modifications constitutionnelles de juillet 1988:

Situation après les modifications constitutionnelles de juillet 1988:

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