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Assemblée réunie

Assemblée réunie - Organes de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Introduction

Les organes de la Commission communautaire commune sont:

  • l'Assemblee réunie, composée:
    • des 89 membres des groupes linguistiques français et néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (les 89 députés bruxellois siègent donc tant au Parlement bruxellois qu'à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune)
  • et le Collège réuni, composé:
    • de quatre membres avec voix délibérative, soit les deux ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale appartenant au groupe linguistique français et les deux ministres du Gouvernement régional appartenant au groupe linguistique néerlandais;
    • du Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, avec voix consultative. Il préside le Collège réuni;
    • d'un membre bruxellois du Gouvernement de la Communauté française et d'un membre bruxellois du Gouvernement flamand désignés par leurs Exécutifs, avec voix consultative

Ils exercent collectivement le pouvoir de légiférer (pouvoir de légiférer par ordonnances et pouvoir réglementaire). Le droit d'initiative appartient au Collège réuni et aux membres de l'Assemblée réunie.

Ordonnances et règlements

L'Assemblée réunie exerce toutes ses compétences par voie d'ordonnances, sauf lorsqu'elle agit comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires : dans ce cas, elle dispose par voie de règlements.

Les ordonnances de la Commission communautaire commune sont adoptées à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique (français et néerlandais) du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Si cette majorité n'est pas réunie dans un groupe linguistique, il est procédé à un second vote.

Dans ce cas, l'ordonnance est prise à la majorité absolue des suffrages de l'Assemblée réunie et par au moins un tiers des suffrages dans chaque groupe linguistique.

Ce second vote ne peut intervenir moins de trente jours après le premier vote.

Structure interne de l'Assemblée réunie

Commissions permanentes

L'Assemblée réunie a constitué, parmi ses membres, trois Commissions permanentes de quinze membres, selon le principe de la répartition équitable des groupes linguistiques.

Il s'agit de:

  • la Commission de la Santé;
  • la Commission des Affaires sociales;
  • les Commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales (chargées du budget et des affaires générales)

Bureau, Bureau élargi et Services

La composition politique, la présidence, le Bureau et le Bureau élargi de l'Assemblée réunie et leurs fonctions, ainsi que les services de l'Assemblée réunie sont identiques à ceux du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - l’assemblée réunie de la commission communautaire commune (ARCCC) - compétences

Davantage en ce qui concerne les ordonnances

  • Dans la hiérarchie des sources du droit belge, les ordonnances doivent être tenues pour équipollentes à la loi et au décret.
  • Elles peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur.
  • Par ailleurs, elles sont soumises à un double contrôle de nature juridictionnelle de la Cour Constitutionnelle et des autres juridictions (Cour de Cassation, Conseil d'Etat, ...).
  • Dans ce dernier cas, ce contrôle est restreint quant à son objet : la vérification de la conformité à la Constitution et à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, à l'exception des règles dont la Cour Constitutionnelle assure le respect; il est en outre limité quant à la censure : en cas de non-conformité, la seule sanction réside dans le refus d'application.
Législation importante
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