Accessibilité des lieux ouvert au public pour les chiens d'assistance

Dans le cadre de l'accompagnement des personnes handicapées, les chiens d'assistance sont autorisés à accéder aux lieux ouverts au public, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ? 

Certaines personnes sont assistées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne par un chien spécialement dressé pour ce rôle. il s'agit, par exemple, des personnes

  • non-voyantes ;
  • sourdes ou malentendantes ;
  • épileptiques ;
  • en situation de handicap locomoteur.

Ces personnes doivent pouvoir faire leurs courses, se détendre, pratiquer un sport, se soigner, aller au restaurant..., être autonomes sans que l’animal qui les soutient ne constitue un obstacle. Les chiens d’assistance ont donc l'autorisation d'accéder aux lieux ouverts au public, à condition d'être dressés par un instructeur agréé.

Bénéficier d'une autorisation d'accès

Pour bénéficier d'une autorisation d’accès, le chien d'assistance doit :

  • avoir été dressé ou être en cours de dressage auprès d’un instructeur agréé par la Cocom ;
  • être identifiable par une pièce d’identité délivrée par cet instructeur.

Cet accès peut cependant être refusé en raison :

  • d’exigences d’hygiène, de santé publique ou de sécurité ;
  • d’une impossibilité d’aménagement raisonnable ;
  • d’une disposition légale ou réglementaire contraire.

Toute personne qui s’estimerait lésée par le non-respect de ces dispositions, a la possibilité de porter plainte auprès des services de l’Administration de la Cocom. 

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