Protection de la jeunesse

Aide aux mineurs et à leur famille, imposée par le Tribunal de la Jeunesse

De quoi s'agit-il ?

La protection de la jeunesse est une aide aux mineurs et à leur famille, imposée par le Tribunal de la Jeunesse lorsque la sécurité ou la santé de ces jeunes est gravement compromise.

Pour qui et pourquoi ?

Cette aide est proposée aux mineurs (moins de 18 ans) et à leur famille, lorsque ceux-ci se trouvent en difficulté ou en danger.

Deux types d’aides peuvent être mises en place :

  • une aide volontaire, c’est-à-dire négociée et acceptée par le jeune et sa famille ;
  • une aide contrainte, c’est-à-dire imposée par le Tribunal de la Jeunesse.

Fonctionnement

La protection de la jeunesse privilégie l'aide volontaire. En région de Bruxelles-Capitale, cette compétence est exercée par les Communautés française et flamande, et est prodiguée par leurs services. Ainsi, le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Comité voor Bijzondere Jeugdzorg (CBJ) peuvent intervenir à la demande du jeune, de sa famille, d’une personne extérieure, d’un autre service (par exemple un CPAS) ou du Parquet.

Il arrive parfois que l’aide doive être apportée sous la contrainte : lorsque les dispositions envisagées dans le cadre de l’aide volontaire sont refusées par le jeune et sa famille, ou dans les situations de danger nécessitant un placement en urgence.

En région bruxelloise, les Communautés ne peuvent pas régler les mesures directement applicables aux personnes physiques. C’est donc une ordonnance de la Commission communautaire commune (Cocom) qui organise l’aide imposée par le Tribunal de la Jeunesse aux jeunes en difficulté. La législation définit :

  • les conditions d’intervention du Tribunal de la Jeunesse ; la santé ou la sécurité du jeune doivent être compromises et, sauf urgence démontrée, une recherche de solution dans le cadre de l’aide volontaire doit avoir été tentée ;
  • les mesures pédagogiques contraignantes que ce tribunal peut prendre (directive pédagogique, autorisation du jeune de plus de 16 ans à vivre seul, hébergement du jeune hors du milieu familial, etc.).

Ces mesures sont ensuite mises en œuvre par les services des Communautés : le Service de Protection Judiciaire (SPJ) ou le service social de la Communauté flamande près du Tribunal de la Jeunesse de Bruxelles, en fonction de la langue dans laquelle s’est déroulée la procédure. Les jeunes sont également accueillis dans les structures agréées et subventionnées par les Communautés.

Les mesures prises à l’égard des mineurs délinquants restent de la compétence de l’Etat fédéral.

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