Services de médiation de dettes

Accompagnement individualisé dans le cadre de difficultés financières

De quoi s'agit-il ?

Les services de médiation de dettes accompagnent les personnes en vue d'assainir leur situation financière.  

Pour qui et pourquoi ?

Toute personne qui traverse des difficultés financières ou qui n’arrive pas à rembourser les dettes qu’elle a contractées, peut faire appel à un service de médiation de dettes. Celui-ci l'aidera à assainir sa situation financière en l’accompagnant dans différentes démarches.

Concrètement, le médiateur de dettes :

  • établit une liste des revenus et dettes de la personne ;
  • détermine, sur la base des revenus et dépenses, le montant qui peut être consacré mensuellement au remboursement des dettes ;
  • fait office d’intermédiaire avec les créanciers ;
  • établit un plan de remboursement ;
  • négocie des délais de paiement et des réductions d’intérêts ;
  • entame une procédure judiciaire de règlement collectif de dettes si aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Fonctionnement

Les services de médiation de dettes interviennent généralement gratuitement.

Il convient de distinguer la médiation de dettes à l'amiable du règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998), qui implique l’intervention d’un juge. Les services de médiation de dettes agréés peuvent intervenir dans les deux cas.

Les CPAS sont agréés d’office pour pratiquer la médiation de dettes.

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Législation importante: 

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