Services de médiation de dettes

Un accompagnement individualisé pour prévenir les difficultés financières

De quoi s'agit-il ?

Les services de médiation de dettes accompagnent les personnes en vue d'assainir leur situation financière.  

Pour qui ?

Toute personne qui traverse des difficultés financières ou qui fait face à des dettes, peut faire appel à un service de médiation de dettes. Celui-ci l'aidera à assainir sa situation financière en l’accompagnant dans différentes démarches.

Concrètement, le médiateur de dettes :

  • établit une liste des revenus et dettes de la personne ;
  • détermine, sur la base des revenus et dépenses, le montant qui peut être consacré mensuellement au remboursement des dettes ;
  • fait office d’intermédiaire avec les créanciers ;
  • établit un plan de remboursement ;
  • négocie des délais de paiement et des réductions d’intérêts ;
  • entame une procédure judiciaire de règlement collectif de dettes si aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Fonctionnement

Les services de médiation de dettes interviennent généralement gratuitement.

Il convient de distinguer la médiation de dettes à l'amiable du règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998), qui implique l’intervention d’un juge. Les services de médiation de dettes agréés peuvent intervenir dans les deux cas.

Les CPAS sont agréés d’office pour pratiquer la médiation de dettes.

Agrément et subvention

Les informations pour être agréé et subventionné en tant que service de médiation de dettes sont accessibles dans l'espace professionnel, sur la page Agrément

Pour plus d’informations

Consulter le site du Centre d’appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Législation importante: