Programmation

La mise en service et l'exploitation d'institutions dans les secteurs de la Santé et de l'Aide aux personnes sont soumis à une programmation.

La programmation concerne également les centres et services de santé ainsi que certains services médico-techniques lourds et appareillages médicaux. Elle permet de tenir compte des besoins généraux et spéciaux de la population, de leur évolution, et de répondre à des impératifs d'une saine gestion.

Elle recouvre deux aspects :

  • le nombre de lits, de places, de services, d'appareillages... ;
  • les travaux.

Critères de programmation

L'autorité compétente fixe des critères de programmation. Ces critères concernent notamment :

  • la spécialisation des établissements, des centres et des services ;
  • leur capacité et leur équipement ;
  • la coordination de leurs infrastructures et/ou de leurs activités.

Ils visent à maintenir une répartition équitable entre les établissements, centres et services, dans les divers secteurs.

En ce qui concerne la politique de dispensation de soins, dans et au dehors des institutions de soins, les règles de base relatives à la programmation relèvent encore actuellement des autorités fédérales. Par contre, dans les autres domaines de la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes, les autorités communautaires ont les compétences quasi absolues pour fixer les critères de programmation.

Adéquation à la programmation

Au terme de procédures définies par le Collège réuni, les membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé ou de l'Aide aux personnes, valident la correspondance, ou non, du projet aux critères de programmation, et délivrent, selon le cas :

  • une "autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation" ;
  • une "autorisation de travaux" ;
  • un refus motivé d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ou de travaux.

Les membres du Collège réuni peuvent fixer un délai de validité juridique de ces autorisations.

Législation importante: 

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