Agrément

Les institutions, centres et services de soins doivent être agréés par les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou de l'Aide aux personnes.

Cet agrément est subordonné au respect de normes ainsi qu'à l'intégration de l'institution, du centre, du service, etc. dans la programmation. Ces normes comportent notamment les éléments suivants :

  • les normes générales ;
  • les normes architecturales (superficies, équipements…) et de sécurité (incendie…) ;
  • les normes fonctionnelles (personnel…) ;
  • les normes d'organisation.

Fixation des normes

L'autorité compétente fixe les normes d'agrément.

En ce qui concerne la politique de dispensation de soins, dans et au dehors des institutions de soins, les normes d'agrément relèvent encore actuellement des autorités fédérales (voir la loi sur les réformes institutionnelles). Par contre, dans les autres domaines de la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes, les autorités communautaires ont les compétences quasi absolues pour fixer ces normes d'agrément.

Respect des normes

Lorsqu'au terme de la procédure définie par le Collège réuni, les membres du Collège réuni compétents constatent le respect, ou non, des normes et que l'institution, le centre, le service, etc. s'intègrent, ou non, dans la programmation, ils délivrent selon :

  • un "agrément provisoire", dans de secteur de la politique de la Santé, d'une durée limitée à six mois qui peut être prorogée ;
  • une "autorisation de fonctionnement provisoire", dans le secteur de la politique de l'Aide aux personnes, d'une durée limitée à un an qui peut être prorogée une fois ;
  • un "agrément" pour une durée de six ans maximum qui peut être prorogée ;
  • un "refus d'agrément".

Si, en cours d'agrément provisoire/autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément, les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou de l'Aide aux personnes, constatent que les normes ne sont plus respectées, ils peuvent entamer une procédure de "retrait d'agrément", tel que défini par le Collège réuni.

Dans ce même cadre, ils peuvent ordonner, par décision motivée et à titre transitoire, la "fermeture immédiate" d'une institution, d'un centre, d'un service, etc. lorsque des raisons d'extrême urgence de santé publique ou de sécurité le justifient.

Législation importante: 

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