Subventionnements

Les subventions octroyées par la Commission communautaire commune (Cocom) aux institutions, centres et services agréés couvrent les frais de fonctionnement et, dans certains cas, les travaux de construction, d'aménagement ou d'équipement.

Les institutions, centres et services agréés par la Cocom, et qui relèvent d'une administration subordonnée (commune, C.P.A.S.), d'une association sans but lucratif ou d'un établissement d'utilité publique, peuvent bénéficier de subventions tant pour les frais de fonctionnement que, pour certains d'entre eux, les frais liés aux travaux de construction, d'aménagement et d'équipement.

Ces subventions se présentent soit sous la forme de subventions réglementées, régies par une législation organique, soit de subventions non réglementées.

Les subventions réglementées

Selon les secteurs, l'intervention financière de la Cocom peut couvrir des subventions diverses. La législation (ordonnances) prévoit des interventions financières dans :

  1. les frais de fonctionnement des :
    • services de santé mentale bicommunautaires ;
    • services de soins à domicile bicommunautaires ;
    • structures de coordination hospitalière ;
    • services d'aide à domicile bicommunautaires ;
    • centres d'aide aux personnes bicommunautaires ;
    • centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires ;
    • centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires
    • ...
  2. les frais liés aux travaux de construction, d'aménagement et d'équipement des :
    • hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires ;
    • maisons de repos, maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires ;
    • centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires.

Les subventions non réglementées

L'ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Cocom autorise, annuellement, l'octroi de subventions non réglementées.

Une subvention « non réglementée » n’est pas régie par une réglementation spécifique (ordonnance ou arrêté). Pour l'obtenir, les associations sont tenues d’adresser à l’administration de la Cocom le formulaire de demande dûment complété.

Législation importante: 

Partager