Subventions relatives à l'infrastructure

La Commission communautaire commune (Cocom) peut accorder des subventions pour couvrir les coûts d'infrastructure des institutions bicommunautaires de la Région de Bruxelles capitale dans les domaines de la santé et de l'aide aux personnes.

Ces subventions permettent principalement de financer la construction, l'extension, la transformation, la rénovation ou l'aménagement des établissements. Certaines sont accordées, sur une base annuelle, pour la maintenance. Et, dans des cas spécifiques, des interventions financières sont octroyées pour l'achat de bâtiments.

Généralement, les subventions d’infrastructure sont accordées dans le cadre d'un plan pluriannuel approuvé par le Collège réuni, qui comprend :

  • tous les projets d’infrastructure pour les années à venir,
  • le montant maximal de la subvention par projet,
  • un planning provisoire des travaux,
  • une estimation budgétaire.

Ce plan résulte, la plupart du temps, d’un appel à projets lancé par les Services du Collège réuni (l’Administration) et les cabinets compétents pour un ou plusieurs secteurs relatifs à la santé ou l’aide aux personnes. Tout appel à projets - et ses critères de sélection - est déterminé par les priorités politiques fixées dans l'accord de Gouvernement bruxellois. Actuellement, aucun appel à projets n'est planifié.

Deux plans pluriannuels sont en cours :

  • le calendrier de construction 2008-2021 des institutions de soins de santé,
  • le plan 2017-2023 relatif aux investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide aux personnes.

Dans des cas exceptionnels, des subventions sont accordées sans appel à projets préalable ou en dehors d’un plan pluriannuel en cours. Ainsi, l’institution qui le souhaite peut introduire une demande de subvention facultative via le formulaire disponible sur le site de la Cocom.

Les procédures spécifiques

Certaines procédures spécifiques régissent l'octroi d'une subvention d'infrastructure selon le type d'institution.

Ces institutions sont divisées en trois catégories :

  • Les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques : leur procédure de subventionnement est fixée par l'arrêté du Collège réuni du 10 octobre 2013 déterminant les règles d'intervention financière de la Cocom dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques.
  • Les maisons de repos : leur procédure de subventionnement est fixée par l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 2009 déterminant les règles d'intervention financière de la Cocom dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés aux activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008.
  • Tous les autres secteurs : ces institutions ne sont pas (ou peu) réglementées au niveau du financement de leurs infrastructures. En pratique, un arrêté de subventionnement est établi pour chaque projet, définissant les procédures et les conditions. Ces arrêtés reprennent quasiment les mêmes modalités que celles relatives au financement de l'infrastructure des hôpitaux, des maisons de soins psychiatriques et des maisons de repos.

Actuellement, l'Administration est en train de revoir l'ensemble de la législation et des règlementations relatives au financement des infrastructures des institutions bicommunautaires. Ces dernières devraient entrer en vigueur en 2023.

Contact

Pour toute question sur les subventions d'infrastructure, contactez le service Infrastructure à infra@ccc.brussels.

Législation importante: