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Terminologie

Glossaire (FAQs) - Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Accord de coopération

Accord négocié et conclu par l'Etat fédéral et certaines entités fédérées, ou par certaines entités fédérées entre elles, pour renforcer leur coopération dans une matière déterminée ou pour prévenir toute dissension ou divergence de vue.

Arrêté du Collège réuni

Acte posé par le pouvoir exécutif (= Collège réuni) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, destiné à exécuter une ordonnance de l'Assemblée réunie (= pouvoir législatif).

Arrêté ministériel (des Membres du Collège réuni)

Acte posé conjointement par des membres du pouvoir exécutif de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (= Collège réuni), en vue d'exécuter un arrêté du Collège réuni.

Collège réuni

Nom officiel du pouvoir exécutif (= gouvernement) de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Il est à remarquer que les Membres du Collège réuni avec voix délibérative exercent toujours conjointement (1 FR + 1 NL) leurs compétences.

Commission communautaire commune

Institution bruxelloise compétente pour des matières communautaires (matières personnalisables) : pour les institutions qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté (= institutions bi-personnalisables / bicommunautaires), pour les mesures directement applicables aux personnes, pour l'exercice de compétences comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.

Communauté

Entité fédérée autonome compétente pour l'enseignement, la culture, la politique de santé, l'aide aux personnes et, sauf à Bruxelles, l'emploi des langues.

La norme législative des Communautés est appelée décret.

Constitution

L'ensemble des règles fondamentales qui organise, en Belgique, les droits et libertés des citoyens, les différents pouvoirs (pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire) et les différents niveaux de pouvoirs (du niveau fédéral au niveau local).

Décret

Norme législative adoptée par les assemblées parlementaires (= Parlements) des Communautés (française, flamande et germanophone).

Entités fédérées

Pouvoirs autonomes constituant un Etat fédéral (comme la Belgique).

En Belgique, il existe huit entités fédérées : les Communautés française, flamande et germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Wallonie, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale.

Matières personnalisables

Matières qui concernent soit la politique de santé, soit l'aide aux personnes, et qui constituent un des grands domaines de compétences des Communautés, depuis 1980, et de la Commission communautaire commune, depuis 1989.

Ordonnance

Norme législative qui est adoptée par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Pouvoir exécutif

Pouvoir qui pose les actes nécessaires à l'application des lois (ou ordonnances), et qui dirige les services publics.  Il appartient aux gouvernements (Collège réuni).

Pouvoir législatif

Pouvoir qui édicte des lois, ou d'autres normes de même niveau (décrets ou ordonnances).

Il appartient aux parlements ou à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et est partagé par le pouvoir exécutif (les gouvernements ou le Collège réuni et, au niveau fédéral, par le Roi).

Pouvoir organisateur

Pouvoir qui crée et finance, ou prend des initiatives; il peut être public ou privé.

Règlement

Nom donné à certains arrêtés pris par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'exercice de compétences de la Commission communautaire commune comme pouvoir organisateur dans des matières communautaires.

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