Etude 2016 "Vers une assurance autonomie bruxelloise"

Date de publication : 
30/06/2017
Auteurs : 
De Brouwer, H. (Université Saint-Louis), Verté, D.(Vrije Universiteit Brussel), Dumont, D., Slautsky, E., De Greef, V. (Université Libre de Bruxelles – Centre de Droit public), De Blander, R., Vandenbroucke, A. (Brussels Studies Institute), Mahieu, C., De

Etude réalisée pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Aperçu

Les prévisions démographiques montrent un accroissement important de la population âgée dans les prochaines années, et particulièrement des plus de 80 ans, dont les besoins en matière d'aide, de soins et d'hébergement spécifique sont les plus importants.

Le présent rapport a pour objet d’analyser certaines des questions préliminaires, essentiellement juridiques et financières que soulève le projet de mettre en place, à Bruxelles, une assurance autonomie obligatoire. Les questions suivantes ont été analysées:

1° la question de la compétence de la COCOM pour mettre en oeuvre une assurance autonomie obligatoire à Bruxelles;

2° le financement de l’assurance autonomie bruxelloise;

3° le champ d’application personnel que l’assurance autonomie devrait se voir reconnaître au regard des contraintes européennes;

4° l’assurance autonomie bruxelloise face au droit européen du marché intérieur et à la liberté d’entreprise;

5° l’impact de l’obligation pour la COCOM de respecter les droits sociaux des personnes se trouvant sous sa juridiction.

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