Administration

Le Collège réuni dispose d'une Administration appelée "Services du Collège réuni". Ces services s'adressent à plusieurs centaines d'institutions et d'organismes régionaux, représentant des milliers d'emplois, d'utilisateurs et de bénéficiaires.

Quelles sont les missions de l'Administration ?

L'élaboration d'avis, de recommandations et de projets de décisions

  • Formuler des avis et recommandations aux membres du Collège réuni, d'initiative ou à leur demande, sur des matières relevant de leurs compétences. Ces avis et recommandations sont également transmis aux gestionnaires d'institutions bipersonnalisables et aux personnes privées qui en font la demande.
  • Soumettre des avant-projets d'ordonnances et projets d'arrêtés aux membres du Collège réuni après une étude préalable ou suite à un avis du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes.

Quels sont les projets proposés ?

 L'Administration prépare les décisions individuelles d'agréments d'institutions et d'exploitation d'établissements ou de services. Dans ce contexte, elle soumet les projets suivants au Collège réuni :

  • des demandes spécifiques de mise en service et d'exploitation, d'autorisation de travaux ou d'agrément d'un établissement ou service, émanant de gestionnaires d'institutions ;

  • la fermeture (ou fermeture immédiate) d'institutions bipersonnalisables ;

  • l'octroi d'un accord de principe de subventionnement, l'approbation des avant-projets, projets et adjudications de travaux de construction, de reconditionnement et d'aménagement ou d'équipement d'institutions bipersonnalisables. Cela concerne également l'octroi de la garantie de la Cocom pour des emprunts contractés en vue de couvrir la partie non-subventionnée du montant subventionnable de ces travaux et équipements.

 

Le calcul des subventions pour les institutions bipersonnalisables

  • Etablir les montants des subventions de fonctionnement réglementaires ainsi que les décomptes annuels finaux et leur liquidation aux bénéficiaires, dans les délais prescrits.
  • Soutenir financièrement des projets ponctuels complémentaires aux secteurs réglementés.
  • Etablir le montant des subventions accordées pour les travaux de construction, d'aménagement ou d'équipement, et à terme, les décomptes finaux et leur liquidation aux bénéficiaires.
  • Définir le montant des prélèvements autorisés dans le cadre des emprunts garantis contractés par ces institutions, en vue de couvrir la partie non-subventionnée de ces travaux et équipements.

Le contrôle réglementaire

  • Contrôler, selon les législations et réglementations applicables, le respect des normes d'agrément (architecturales, fonctionnelles…) dans les institutions bipersonnalisables.
    Des inspections sont effectuées :
    • d'initiative régulièrement ;
    • au terme de la période d'agrément (provisoire ou définitif) ;
    • à la demande (par exemple, en cas de plainte).

Le contrôle sanitaire

  • Contrôler les lieux où une source de contamination est présumée ou constatée, en cas de maladie transmissible. Dans ce cas, l'Administration réceptionne et analyse les déclarations et prend, au besoin, en collaboration avec le bourgmestre compétent, les mesures prophylactiques nécessaires.

L'information, le suivi et l'assistance

  • Informer, par une politique de communication efficace, les gestionnaires des institutions bipersonnalisables dans l'exercice de leurs droits et devoirs et les assister, tout comme les personnes qui en font la demande (par exemple, des plaignants).
  • Assurer une présence active au sein des sections et bureaux du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, avec suivi des points à l'ordre du jour et des procès-verbaux des réunions.
  • Participer à toute réunion relevant des compétences de la Cocom : avec les membres du Collège réuni, les Autorités fédérales ou fédérées et dans les commissions ou séances plénières de l'Assemblée réunie.

Organigramme

 

Législation importante: 

La structure des Services du Collège réuni (Administration) est déterminée par l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

L' article 12, § 4, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, établit que le Collège réuni détermine la procédure, le contenu et la forme de la déclaration de tout cas avéré ou suspect de maladies transmissibles sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.

Les articles 13 et 14 de la même ordonnance du 19 juillet 2007 listent les mesures prophylactiques nécessaires à prendre, le cas échéant, en collaboration avec le bourgmestre compétent.

Arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Partager