Mesures de soutien à la médecine générale

Soutenir et stimuler l'installation des médecins généralistes  

De quoi s'agit-il ?

Les mesures de soutien à la médecine générale en région bruxelloise, communément appelées Fonds d’Impulsion, ont pour but de stimuler les médecins généralistes à exercer ou à continuer d'exercer une activité sur le territoire de Bruxelles-Capitale, et de garantir ainsi des soins de première ligne à la population.  

Pour qui et pourquoi ?

Ces mesures visent à encourager la première installation des médecins généralistes en région bruxelloise, dans les cinq ans après l’obtention de leur agrément ou après leur retour d’un pays en voie de développement.

Prime d'installation

La prime d'installation consiste en l'octroi unique d'un montant de € 25.000 pour une nouvelle installation d'un médecin généraliste agréé en région bruxelloise, qu'il exerce dans le cadre d'une pratique individuelle ou dans un groupement. Elle est accessible aux médecins généralistes salariés comme indépendants.

Le médecin ne doit pas rembourser cette prime, sauf si, au cours des cinq années qui suivent la date de son installation, il cesse son activité ou la poursuit en-dehors de la région bruxelloise. Le montant de la prime doit alors être restitué au prorata du nombre d’années, mais sans décompte d'intérêts.

Qu'entend-on par nouvelle installation ?

Lorsque l'on parle d'une nouvelle installation, il s'agit :

  • soit de la première installation dans l’une des 19 communes de la région bruxelloise ;
  • soit de l'installation dans l'une des 19 communes suite au déménagement d'une pratique située auparavant en dehors de la région bruxelloise;
  • soit du déménagement d'une pratique située dans l'une des 19 communes de la région bruxelloise, que ce soit vers une autre commune ou au sein de la même.

L’installation doit avoir lieu dans les cinq ans qui suivent l’obtention de l’agrément comme médecin généraliste ou le retour d’un pays en voie de développement.

Utilisation d’un dossier électronique médical labellisé et connecté au Réseau Santé bruxellois

Le médecin généraliste agréé doit avoir publié au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois (Abrumet).

Pour ce faire, il doit prendre contact avec l’asbl Abrumet - par e-mail à l'adresse info@abrumet.be - qui l'orientera quant à la procédure à suivre.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet d'Abrumet ou du Réseau Santé bruxellois.

Accompagnement

La Commission communautaire commune (Cocom) a passé un accord de collaboration avec des structures d'appui. Celles-ci proposent un accompagnement gratuit facultatif aux médecins qui le souhaitent. Elles aident à introduire une demande et apportent ensuite leur soutien pendant les 18 premiers mois d'activité.

Introduire une demande

Vous pouvez introduire une demande :

  • soit en envoyant votre dossier complet par courrier à  la Commission communautaire commune (Cocom), avenue Louise, 183 à 1050 Bruxelles ;
  • soit via l’une des structures d'appui avec lesquelles la Cocom a passé un accord de collaboration ;
  • soit en envoyant votre dossier complet par courriel à l’adresse impulseobruxelles@ccc.brussels (FR) ou impulseobrussel@ggc.brussels (NL).

Informations complémentaires et documents à fournir

Pour de plus amples informations : impulseobruxelles@ccc.brussels

Intervention dans les coûts salariaux pour un employé administratif

Un médecin généraliste en pratique individuelle ou un groupement de médecins généralistes peuvent bénéficier d'une intervention dans les charges salariales de l’employé(e) qui les assiste dans l’accueil et la gestion. Cette intervention concerne les coûts salariaux payés au cours de l’année précédant l’année de la demande.

Un médecin ne peut pas cumuler, pour une même période, une intervention pour des coûts salariaux avec une intervention pour des coûts de services de télé-secrétariat.

Caractéristiques et conditions d’obtention de cette intervention                                

L’intervention couvre la moitié des charges salariales réelles, avec un plafond maximum de € 6.300 par an (montant 2016 soumis à indexation) par médecin généraliste et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • Médecin généraliste en pratique individuelle
    • Le médecin emploie au moins un tiers-temps d'équivalent temps plein.
    • Le médecin utilise un dossier médical électronique labellisé.
    • Le médecin est connecté au Réseau Santé bruxellois.
    • Le médecin doit avoir publié au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
    • Le médecin doit avoir géré au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) au cours de l’année précédant l’année pour laquelle les coûts salariaux ont été engagés.
  • Groupement de médecins généralistes (y compris maisons médicales)
    • Une convention de collaboration entre minimum deux médecins généralistes agréés doit être établie.
    • Le groupement emploie au minimum un tiers-temps d'équivalent temps plein par médecin ayant souscrit à la convention de collaboration.
    • Les médecins du groupement utilisent un dossier médical électronique labellisé.
    • Les médecins du groupement sont connectés au Réseau Santé bruxellois.
    • Tous les médecins du groupement doivent avoir publié, chacun, au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
    • Le groupement doit gérer au minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie. Attention : il faut tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année civile qui précède celle pour laquelle la demande est introduite.

Les conditions au niveau des DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes récemment agréés en pratique individuelle ni pour les groupements composés exclusivement de médecins généralistes récemment agréés. Par exemple :

  • Pour les coûts salariaux de 2017, est considéré comme « médecin généraliste récemment agréé» le médecin généraliste agréé en 2016 ou en 2017.
  • Pour les coûts salariaux de 2017, la demande est introduite au plus tard le 30 juin 2018 et le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l’année 2015.

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin, via les formulaires ci-dessous et accompagnée des pièces justificatives.

Vous pouvez introduire votre demande :

  • soit en envoyant votre dossier complet par courrier à  la Commission communautaire commune (Cocom), avenue Louise, 183 à 1050 Bruxelles ;
  • soit via l’une des structures d'appui avec lesquelles la Cocom a passé un accord de collaboration ; celles-ci peuvent vous aider à constituer votre dossier ;
  • soit en envoyant votre dossier complet par courriel à l’adresse impulseobruxelles@ccc.brussels ou impulseobrussel@ggc.brussels.be.

Intervention dans les frais de recours à un service de télé-secrétariat

Les médecins généralistes peuvent bénéficier d’une intervention pour le recours à des services de télé-secrétariat médical, afin d'assister leur gestion administrative. Cette intervention peut être demandée tant pour les regroupements que pour les médecins en pratique individuelle. Elle concerne les frais de télé-secrétariat payés au cours de l’année précédant l’année de la demande.

Un médecin ne peut pas cumuler, pour une même période, des interventions dans les frais de télé-secrétariat avec des interventions pour les coûts salariaux.

Caractéristiques et conditions d'obtention de cette intervention

L’intervention couvre la moitié des frais réels, avec un plafond maximum de € 3.619 par an (montant 2016 soumis à indexation) par médecin généraliste et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

  • Médecin généraliste en pratique individuelle
    • Le médecin utilise un dossier médical électronique labellisé.
    • Le médecin est connecté au Réseau Santé bruxellois.
    • Le médecin doit avoir publié au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
    • Le médecin doit avoir gérer au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) au cours de l’année précédant celle pour laquelle les coûts salariaux ont été engagés.
  • Groupement de médecins généralistes (y compris maisons médicales)
    • Une convention de collaboration, entre minimum deux médecins généralistes agréés, doit être établie.
    • Les médecins du groupement utilisent un dossier médical électronique labellisé.
    • Les médecins du groupement sont connectés au Réseau Santé bruxellois.
    • Les médecins du groupement doivent avoir publié, chacun, au moins un dossier santé électronique résumé (Sumehr) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
    • Le groupement doit gérer au minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie. Attention : il faut tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année civile qui précède celle pour laquelle la demande est introduite.

Les conditions au niveau des DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes récemment agréés en pratique individuelle ni pour les groupements composés exclusivement de médecins généralistes récemment agréés. Par exemple :

  • Pour les coûts salariaux de 2017, est considéré comme « médecin généraliste récemment agréé», le médecin généraliste agréé en 2016 ou en 2017.
  • Pour les coûts salariaux de 2017, la demande est introduite au plus tard le 30 juin 2018 et le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l’année 2015.

Introduire une demande d'intervention dans les frais de télé-secrétariat

La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin, via les formulaires ci-dessous et accompagnée des pièces justificatives.

Vous pouvez introduire votre demande :

  • soit en envoyant votre dossier complet par courrier à  la Commission communautaire commune (Cocom), avenue Louise, 183 à 1050 Bruxelles ;
  • soit  via l’une des structures d'appui avec lesquelles la Cocom a passé un accord de collaboration ; celles-ci peuvent vous aider à constituer votre dossier ;
  • soit en envoyant votre dossier complet par courriel à l’adresse impulseobruxelles@ccc.brussels ou impulseobrussel@ggc.brussels.
Législation importante: 

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