Promotion de la santé par et dans la pratique du sport

Campagnes d'éducation et interdiction de sports à risques et de dopage

De quoi s'agit-il ?

La Commission communautaire commune (Cocom) possède des compétences en matière d’éducation sanitaire et de médecine préventive par le sport sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans ce cadre, elle a adopté l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, modifiée par l'ordonnance du 29 juillet 2015, qui lui permet :

  • d'organiser des campagnes d'éducation, d'information et de prévention relatives à la promotion de la santé par et dans la pratique du sport ;
  • d'arrêter les conditions de pratique de sports à risques ;
  • et d’organiser les modalités de la lutte contre le dopage sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.

Ses arrêtés d'application du 24 avril 2014 et du 10 mars 2016 permettent au Collège réuni de la Cocom d’interdire les sports s’accompagnant de risques extrêmes, et de réglementer et contrôler la pratique des sports de combat à risques.

Pour ce qui est de la lutte contre le dopage, la mise en application de l’ordonnance permet à la Cocom de rencontrer les objectifs définis, d’une part, dans les accords de coopération successifs conclus avec les Communautés française, flamande et germanophone (dépénalisation des sanctions prises à l’égard des sportifs convaincus de dopage, définition d’une liste des produits interdits, communication des sanctions disciplinaires, etc.) et, d’autre part, dans les conventions internationales qu’elle a ratifiées (la Convention européenne signée à Strasbourg en 1989 et la Convention internationale adoptée par l’UNESCO en 2005).

Demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour les sportifs

Les sportifs peuvent introduire une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) au moyen d'un formulaire de demande à faire parvenir au Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT). Le modèle de ce formulaire est déterminé par les Membres du Collège réuni, conformément à l'annexe II de la Convention de l'UNESCO et au modèle issu du Standard International portant sur l'Autorisation d'Usage à des fins thérapeutiques de l'AMA.

Ce formulaire inclut un historique médical clair et détaillé du sportif, comprenant les résultats de tout examen, toute analyse de laboratoire ou toute étude par imagerie, liés à la demande. En outre, la posologie, la fréquence, la voie et la durée d'administration de la substance ou de la méthode normalement interdite doivent également être spécifiées. Il doit être accompagné d'une attestation du médecin traitant du sportif confirmant la nécessité de la substance ou de la méthode interdite dans le traitement du sportif, et décrivant les motifs pour lesquels une alternative thérapeutique autorisée ne peut être utilisée.

Les modalités de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont détaillées dans l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

Liens utiles

Documents

Statistiques 2017 Fiche - Mon médicament est-il interdit ?
ADAMS - Manuel d'utilisation Fiche - Suis-je un sportif d'élite de niveau national ?
ADAMS - Problèmes de connexion Fiche - Pourquoi dire non au dopage?
ADAMS - Formations  
ADeL - Plateforme d'apprentissage en ligne  

 

Législation importante: 

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