Transport médico-sanitaire

Transport non urgent de patients par ambulance ou véhicule sanitaire léger

De quoi s'agit-il ?

Le « transport médico-sanitaire » est défini comme tout transport terrestre rémunéré ou non de patients, au départ de ou vers un dispensateur de soins, en ce compris les transferts interhospitaliers, effectué par ambulance ou véhicule sanitaire léger, par un personnel qualifié, à l'exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Il s'agit d'ambulances ou de véhicules sanitaires légers (véhicules transportant uniquement en position assise des patients ne nécessitant pas de surveillance ou une dispensation de soins).

Pour qui ?

Quiconque peut faire appel à un service de transport médico-sanitaire adapté à son état de santé.

Fonctionnement

Les services de transport médico-sanitaire peuvent transporter les patients par ambulance ou dans un véhicule sanitaire léger.

Ils assurent, au minimum, une permanence téléphonique tous les jours ouvrables de 06h00 à 20h00.

Les services qui ne disposent que de véhicules sanitaires légers assurent, au minimum; une permanence téléphonique les jours ouvrables de 9 heures à 16 heures.

Le patient peut toujours être accompagné du proche ou de l'aidant proche de son choix pendant le transport.

Agrément

Sur le territoire bilingue de la région bruxelloise, ce sont les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune (Cocom) qui sont compétents pour l'agrément des services de transport médico-sanitaire, à l'exception des services établis dans la Région de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté

Les informations pour être agréé en tant que service de transport médico-sanitaire sont accessibles dans l'espace professionnel, sur la page Agrément.

Plainte

Tout patient ou toute autre personne concernée peut introduire une plainte par courrier postal (Rue Belliard 71/1, 1040 Bruxelles) ou courrier électronique (tmsndzv@ccc.brussels). Ce courrier doit être signé. Les plaintes anonymes ne sont pas recevables.

Liste des services agréés

L'arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 2021. La liste des services agréés sera mise à jour au fur et à mesure des demandes d'agrément.

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Législation importante: