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Agrément

Agrément - Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Toute institution, tout centre, tout service ainsi que, dans les hôpitaux, toute fonction ou tout programme de soins doivent être agréés par les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou la politique l'Aide aux personnes.

L'agrément est subordonné au respect de normes (d'agrément) ainsi qu'à l'intégration de l'institution, du centre, du service, … dans la programmation. Ces normes comportent notamment les éléments suivants :

  • les normes générales;
  • les normes architecturales (superficies, équipements, …) et de sécurité (incendie, …);
  • les normes fonctionnelles (personnel, …);
  • les normes d'organisation.

Fixation des normes

L'autorité compétente fixe les normes d'agrément.

Si, en ce qui concerne la politique de dispensations de soins dans et au dehors des institutions de soins, les normes d'agrément sont, encore actuellement en vertu de l'article 5, § 1er, I., 1° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en grande partie soustraites à la compétence des autorités communautaires et continuent ainsi à relever de celle des autorités fédérales, les compétences de ces autorités communautaires sont quasi absolues pour fixer ces normes d'agrément dans les autres domaines de la politique de la Santé et dans le secteur de l'Aide aux personnes.

Respect des normes

Lorsqu'au terme de la procédure définie par le Collège réuni, les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou la politique l'Aide aux personnes, constatent que les normes (d'agrément) sont respectées ou non et que l'institution, le centre, le service, … s'intègre ou non dans la programmation, ils délivrent :

  • soit, un "agrément provisoire", dans de secteur de la politique de la Santé, d'une durée limitée à six mois qui peut être prorogée, ou une "autorisation de fonctionnement provisoire", dans le secteur de la politique de l'Aide aux personnes, d'une durée limitée à un an qui peut être prorogée une fois;
  • soit, un "agrément" pour une durée de six ans maximum qui peut être prorogée;
  • soit, un "refus d'agrément"

Si, en cours d'agrément provisoire/autorisation de fonctionnement provisoire ou d'agrément, les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou la politique l'Aide aux personnes, constatent que les normes (d'agrément) ne sont plus respectées, ils peuvent entamer une procédure de "retrait d'agrément", conformément à la procédure définie par le Collège réuni.

Dans ce même cadre, ils peuvent ordonner, par décision motivée et à titre transitoire, la "fermeture immédiate" d'une institution, d'un centre, d'un service, …, lorsque des raisons d'extrême urgence de santé publique ou de sécurité le justifient.

Législation importante
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