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Programmation

Programmation - Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

La mise en service et l'exploitation d'institutions, centres et services ainsi que de certains services médico-techniques lourds et appareillages médicaux sont, dans les secteurs de la Santé et de l'Aide aux personnes, soumis à une programmation.

La programmation concerne :

  • tant le nombre de lits, de places, de services, d'appareillages, ...
  • que les travaux

Critères de programmation

L'autorité compétente fixe des critères de programmation. Ces critères visent notamment la spécialisation des établissements, centres et services, leur capacité, leur équipement et la coordination de leurs infrastructures et/ou de leurs activités, compte tenu des besoins généraux et spéciaux de la population à desservir et des impératifs d'une saine gestion ainsi que des prévisions concernant leur évolution, qui sont de nature à influencer ces critères de programmation. Ils visent également à réaliser une répartition équitable des établissements, centres et services entre les divers secteurs représentant les gestionnaires.

Si, en ce qui concerne la politique de dispensations de soins dans et au dehors des institutions de soins, les règles de base relatives à la programmation sont, encore actuellement en vertu de l'article 5, § 1er, I., 1°, c), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, soustraites à la compétence des autorités communautaires et continuent ainsi à relever de celle des autorités fédérales, les compétences de ces autorités communautaires sont quasi absolues pour fixer les critères de programmation dans les autres domaines de la politique de la Santé et dans le secteur de l'Aide aux personnes.

Adéquation à la programmation

Au terme de procédures définies par le Collège réuni, les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé ou la politique l'Aide aux personnes, constatent que le projet s'insère ou non dans le cadre de la programmation, en délivrant, selon le cas :

  • une "autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation"
  • une "autorisation de travaux"
  • un refus motivé d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ou de travaux

Les Membres du Collège réuni peuvent fixer un délai de validité juridique de ces autorisations.

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