Aller au contenu. | Aller à la navigation

Outils personnels
Se connecter
Vous êtes ici : Accueil Pour les professionnels Subventionnements

Subventionnements

Subventionnements - Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom). La Cocom assume, depuis 1989, un rôle fondamental dans la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Les subventions accordées par la Commission communautaire commune couvrent tant les frais de fonctionnement des institutions, centres et services, agréés par elle et relevant d'une administration subordonnée (commune, C.P.A.S.), une association sans but lucratif ou un établissement d'utilité publique, que, pour certains d'entre eux, les frais liés aux travaux de construction, d'aménagement et d'équipement.

Ces subventions sont régies par une législation organique (subventions réglementées) ou non (subventions non réglementées).

Les subventions réglementées

Sans préjudice des exceptions établies par l'article 5, § 1er, I. et II., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, une législation organique autorise la Commission communautaire commune à accorder des subventions couvrant :

  1. les frais de fonctionnement des :
    • services de santé mentale bicommunautaires
    • services de soins à domicile bicommunautaires
    • structures de coordination hospitalière
    • services d'aide à domicile bicommunautaires
    • centres d'aide aux personnes bicommunautaires
    • centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires
    • centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires
  2. les frais liés aux travaux de construction, d'aménagement et d'équipement des :
    • hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires
    • maisons de repos, maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires
    • centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires

 

Les subventions non règlementées

Par ailleurs, l'ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune autorise, annuellement, l'octroi de subventions non réglementées.

Une subvention « non réglementée » est une subvention qui n’est pas organisée par une réglementation (ordonnance ou arrêté) spécifique. Pour obtenir une subvention « non réglementée », votre association est tenue d’adresser à l’administration de la Commission communautaire commune le formulaire de demande complet ou le formulaire simplifié dûment complété.

 

Législation importante
Actions sur le document