Professions réglementées

Certaines professions sont réglementées. Une profession est réglementée s'il existe une réglementation exigeant que l’on possède un diplôme spécial, que l’on ait une expérience professionnelle particulière, que l’on passe un examen particulier et/ou que l’on soit inscrit auprès d'une organisation professionnelle avant de pouvoir exercer cette profession.

En d'autres termes, dès que la Commission communautaire commune (ci-après : Cocom) exige, dans une ordonnance ou un arrêté, par exemple, un diplôme spécifique ou une expérience spécifique pour pouvoir exercer une profession, il est question de profession réglementée.

Professions réglementées par la Cocom

La Cocom réglemente actuellement les professions suivantes :

  • responsable de milieu d’accueil pour enfants
  • accompagnateur d’enfants dans un milieu d’accueil

Conditions

Si vous êtes titulaire d'un diplôme étranger et que vous souhaitez exercer une profession réglementée dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, vous devez faire reconnaître ce diplôme. L'endroit où vous devez demander la reconnaissance de l'équivalence dépend de votre diplôme et du lieu où vous l'avez obtenu : au sein de l’EEE, en dehors, ou en Suisse.

  • Vous avez la nationalité suisse ou d’un pays faisant partie de l’EEE.
  • Vous avez obtenu votre diplôme en Suisse ou au sein de l’EEE.
  • La profession que vous souhaitez venir exercer dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est réglementée par la Cocom.
  • Votre diplôme vous donne accès à cette même profession dans votre pays d'origine

Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, vous devez demander une reconnaissance d'équivalence auprès de l'autorité belge compétente.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander directement la reconnaissance professionnelle auprès de la Cocom. Si vos qualifications professionnelles sont reconnues, cela signifie que vous avez accès à une certaine profession réglementée.

Procédure

Si vous souhaitez exercer l'une de ces deux professions et faire ainsi reconnaître vos qualifications professionnelles, il convient de remplir le formulaire de demande et le soumettre à la Cocom par courrier (adressé au service Procédures et Appui juridique) ou par e-mail à proceduresjurid@ggc.brussels.

Si vous ne voulez vous établir qu'à titre temporaire et occasionnel en Belgique, remplissez la déclaration et transmettez-la à la Cocom de la même manière.

Liens utiles

Sur le portail « business.belgium.be », vous trouverez de plus amples informations sur la directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci a été transposée en droit Cocom par l'ordonnance du 20 mai 2021.

Le Centre d'assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (Be-Assist) informe et guide les professionnels qui souhaitent exercer une profession réglementée dans un État membre.

Documents

Demande de reconnaissance de qualification professionnelle étrangère pour travailler dans des milieux d'accueil pour bébés et jeunes enfants

Déclaration de ressortissants de l'UE de la prestation temporaire et occasionnelle de services dans les milieux d'accueil pour bébés et jeunes enfants

 

Législation importante: