Compétences

Depuis 1989, la Commission communautaire commune (Cocom) règle et gère essentiellement les matières personnalisables Santé et Aide aux Personnes sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour assurer cohérence et concertation, la Cocom est aussi le trait d'union entre les deux autres Commissions qui assurent, à Bruxelles, les compétences communautaires : la Commission communautaire française (Cocof), du côté francophone, et la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC), du côté néerlandophone.

Au service de la santé et du social

En matière de santé, les compétences de la Commission communautaire commune (Cocom) couvrent :

  • la dispensation de soins dans et en dehors de l'hôpital ;
  • l'éducation sanitaire ;
  • et la médecine préventive.

La Cocom est également compétente pour la recherche scientifique pure et appliquée qui se rapporte à ses domaines d'action.

Dans le secteur de l'aide aux personnes, ses compétences concernent :

  • la famille ;
  • l'aide sociale ;
  • l'accueil et l'intégration des immigrés ;
  • le troisième âge ;
  • la protection de la jeunesse ;
  • l'aide sociale aux détenus ;
  • et la politique des handicapés.

La Cocom est compétente à l'égard des institutions publiques, ainsi que des institutions privées qui n'ont pas opté en faveur de l'une des deux Communautés française (Cocof) et flamande (VGC) :

  • CPAS ;
  • hôpitaux ;
  • maisons de repos et de soins ;
  • centres de soins de jour ;
  • services de soins ou d'aide à domicile ;
  • services de dépistage et de promotion de la santé ;
  • services d'accueil et d'hébergement ;
  • etc.

Elle subventionne :

  • 16 hôpitaux ;  
  • 7 maisons de soins psychiatriques ;
  • 15 institutions pour habitations protégées ;
  • 5 services de santé mentale ;
  • 110 maisons de repos et de soins ;
  • 9 centres de soins de jour ; 
  • et 3 services de soins à domicile.

Elle peut également créer ses propres institutions bi-personnalisables.

Construction, aménagement et équipement d'institutions

Au niveau des institutions situées sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale qui relèvent de ses compétences, la Cocom gère également :

  • le subventionnement des travaux de construction, de reconditionnement et d'aménagement ainsi que l'équipement ;
  • la garantie des emprunts que ces institutions contractent en vue de couvrir la partie non-subventionnée du montant subventionnable de ces travaux et équipements.

Une fonction de concertation

Les Communautés française et flamande, la Cocof et la VGC exercent en partie les mêmes compétences. Afin d'assurer un maximum de cohérence dans la mise en oeuvre de ces compétences sur le territoire bruxellois, la Cocom s'est vu reconnaître un rôle de concertation et de coordination.

Les nouvelles compétences

Dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat, la Cocom s'est vu attribuer de nombreuses compétences supplémentaires au profit des Bruxellois et des institutions bilingues. Il s'agit notamment des allocations familiales, des allocations de naissance, des primes d'adoption, etc. La Cocom exercera ces nouvelles compétences progressivement.

    Législation importante: 
    • La Commission communautaire commune tire ses compétences de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (article 5, § 1er, I, II, IV et V), à l'instar des Communautés française et flamande. Cette loi spéciale fixe notamment la liste des matières personnalisables, qui relèvent de la compétence des Communautés ou, pour certaines d'entre elles, des autorités fédérales.. 
    • La loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat a doté la Cocom de nombreuses compétences supplémentaires dans les domaines de la santé et de l'aide aux personnes en Région de Bruxelles-Capitale.

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