Financement et Budget

Les ressources financières de la Commission communautaire commune (Cocom) se composent de dotations de l'Autorité fédérale et de dotations régionales ainsi que de moyens non fiscaux propres.

Le financement du budget

Les principes et les mécanismes initiaux de financement de la Cocom, de 1989, ont été considérablement modifiés dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat. Cette dernière organise le transfert de nouvelles compétences de l'Etat fédéral aux collectivités fédérées. Cela signifie qu'à côté des dotations actuelles, la Cocom reçoit de nouveaux moyens liés à ces nouvelles attributions. La plus grande part est relative aux allocations familiales.

Budgets 2017 des voies et moyens et des dépenses

L'Assemblée réunie de la Cocom approuve chaque année le budget des voies et moyens (qui règle les recettes de la Cocom) ainsi que le budget des dépenses.

Budget initial des voies et moyens 

  • 1.267.479.000 €

dont :

Le financement général

  • 1.267.354.000 €

Le financement spécifique

  • 125.000 €

Budget initial des dépenses

  • 1.273.592.000 € en crédits d'engagement
  • 1.292.708.000 € en crédits de liquidation

dont :

Les cabinets et le Conseil consultatif

  • 1.472.000 € en crédits d'engagement
  • 1.472.000 € en crédits de liquidation

Les frais de fonctionnement de l'Administration

  • 9.282.000 € en crédits d'engagement
  • 9.282.000 € en crédits de liquidation

La politique de Santé (hors travaux de construction)

  • 9.285.000 € en crédits d'engagement
  • 9.277.000 € en crédits de liquidation

Politique de l'Aide aux personnes (hors travaux de construction)

  • 75.885.000 € en crédits d'engagement
  • 75.577.000 € en crédits de liquidation

Travaux de construction

  • 22.642.000 € en crédits d'engagement (= 10.430.000 € + 12.212.000 €)
  • 42.040.000 € en crédits de liquidation (= 37.825.000 € + 4.215.000 €)

Compétences transférées dans le cadre de la 6e Réforme de l'Etat

  • 1.152.765.000 € en crédits d'engagement
  • 1.152.742.000 € en crédits de liquidation

OIP pour la Santé et le Bien-être

  • 249.000 € en crédits d'engagement
  • 249.000 € en crédits de liquidation

Les crédits d'engagement

Ces sommes peuvent être engagées dans le cadre des obligations contractées au cours de l'année budgétaire et des obligations dont les effets s'étendent sur plusieurs années, à concurrence des sommes exigibles pendant l'année budgétaire.

Les crédits de liquidation

Ces sommes peuvent être liquidées au cours de l'année budgétaire dans le cadre des engagements préalables.

Législation importante: 

Partager