La Cocom

La Commission communautaire commune (Cocom) joue un rôle fondamental en région bruxelloise, dans les domaines de l'Aide aux personnes et de la Santé. Créée le 1er janvier 1989, la Cocom constitue une quatrième entité communautaire, aux côtés des Communautés française, flamande et germanophone.

La Commission communautaire commune (Cocom) règle et gère essentiellement les matières personnalisables (Santé et Aide aux personnes) en région bruxelloise. Elle est compétente à l'égard des personnes (les Bruxellois, mais aussi celles et ceux qui bénéficient des services des institutions de santé et d'aide aux personnes) et de plus de trois cents établissements et services (hôpitaux, CPAS, services de soins, centres d'accueil, etc.) bilingues dans ces domaines. La Cocom intègre également dans sa structure l'Observatoire de la Santé et du Social, un service d'étude sur la santé et l'aide aux personnes dans la région bruxelloise.

La Cocom est aussi une institution de concertation, afin de réaliser un maximum de cohérence entre les politiques menées par les Communautés française et flamande en région bruxelloise. Des délégations du monde entier viennent d'ailleurs s'inspirer de ce modèle bruxellois unique, qui permet à la fois le respect et la collaboration des Communautés sur un même territoire.

Dans le cadre de l'Accord institutionnel pour la sixième Réforme de l'Etat du 11 octobre 2011, la Cocom s'est vue dotée d'importantes compétences supplémentaires au profit des Bruxellois et des établissements, centres et services établis en région bruxelloise.

Les organes de la Cocom

A l'instar des autres autorités communautaires, la Cocom possède un organe législatif et un organe exécutif :

  • l’Assemblée réunie est l'organe législatif de la Cocom ; elle est composée des mêmes élus que le Parlement de la Région bruxelloise ;
  • le Collège réuni est l'organe exécutif de la Cocom ; il est composé des quatre ministres (deux francophones et deux néerlandophones) du Gouvernement régional bruxellois (avec voix délibérative), ainsi que du ministre-président du Gouvernement régional bruxellois, du membre bruxellois du Gouvernement de la Communauté française et du membre bruxellois du Gouvernement flamand (avec voix consultative uniquement).

La Cocom exerce principalement ses compétences par voie d'ordonnances. L’ordonnance est équivalente à la loi (outil législatif au niveau fédéral) et au décret (outil législatif au niveau des Communautés) ; elle est adoptée à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique (français et néerlandais) de l'Assemblée réunie.

Chargée de la mise en oeuvre des politiques, l’Administration de la Cocom (les Services du Collège réuni) est au service des citoyens et de plus de trois cents institutions, représentant plusieurs milliers d'emplois et des dizaines de milliers d'utilisateurs et bénéficiaires.

Une ordonnance de l'Assemblée réunie de la Cocom, datée du 13 décembre 2016, crée l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales. Appelée Iriscare, cette deuxième administration dans le giron de la Cocom sera notamment chargée de plusieurs compétences issues de la sixième Réforme de l'Etat. Sa mise sur pied n'est pas encore effective. Iriscare ne verra le jour que le 1er janvier 2019.  

Champ d’action

La Cocom s'adresse à la fois :

  • à l’ensemble des Bruxellois (francophones, néerlandophones et allophones indifféremment) ;
  • aux institutions bicommunautaires de santé et d'aide aux personnes (communes, CPAS et toute institution privée n’ayant pas fait le choix d’une des deux Communautés française ou flamande) ;
  • à tous les bénéficiaires de ces institutions.

Budget

La Cocom dispose d'un budget propre et peut contracter des emprunts. Elle ne dispose pas de pouvoir fiscal propre. L'Assemblée réunie arrête annuellement ses recettes (le budget des voies et moyens) et ses dépenses (le budget des dépenses).

Historique

Les lois d'août 1980

En région bruxelloise, à partir de 1980, les matières dites personnalisables de la Santé et de l'Aide aux personnes relèvent à la fois de la compétence des Communautés française et flamande, et de celles des autorités fédérales.

Cependant, la compétence des Communautés française et flamande est, à cette époque, très limitée. Elle ne s'exerce qu'à l'égard des institutions qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.

Les Communautés ne sont alors pas compétentes :

  • pour prendre des mesures directement applicables aux personnes ;
  • à l'égard des institutions publiques telles que les communes ou les CPAS ;
  • à l'égard de toutes les institutions privées ne pouvant, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté. 

Dans ces cas, les autorités fédérales restent compétentes.

La Réforme de l'Etat de 1988

La Réforme de l'Etat de 1988 revoit la répartition des compétences communautaires au sein de la région bruxelloise.

En 1989, suite à la promulgation de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et en particulier son Livre III, 3 Commissions communautaires sont créées, afin de répondre à la spécificité bruxelloise et de garantir la diversité de la région :

  • la Commission communautaire française (Cocof), dépendant de la Communauté française ;
  • la Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, VGC), dépendant de la Communauté flamande ;
  • la Commission communautaire commune (Cocom), travaillant indépendamment des deux Communautés et de la Région de Bruxelles-Capitale et ainsi considérée comme la "quatrième Communauté" en Belgique, aux côtés des Communautés française, flamande et germanophone.

En vertu de la Constitution, la Cocom devient alors compétente :

  • pour prendre des mesures directement applicables aux personnes ;
  • à l'égard des institutions, centres et services ne pouvant, en raison de leur organisation, être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.

Elargissement des compétences de la Commission communautaire française en 1994

A l'origine, la Commission communautaire française (Cocof) et la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) agissaient en tant que pouvoirs décentralisés, respectivement des Communautés française et flamande, c'est-à-dire sous le contrôle de ces Communautés et dans un rôle supplétif.

Les compétences de la Cocof sont élargies en 1994 : la Communauté française lui transfère un certain nombre de ses compétences, essentiellement en ce qui concerne la politique de santé curative et l'aide aux personnes, matières dans lesquelles la Cocof peut donc agir de manière autonome et pour lesquelles elle dispose d'une compétence normative (elle peut adopter des décrets). La Communauté française reste alors compétente pour un certain nombre de matières personnalisables, telles que la prévention, l'éducation sanitaire, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) et la protection de la jeunesse. La Communauté flamande ne transfère aucune compétence à la VGC, qui ne dispose dès lors d'aucune compétence normative.

Elargissement des compétences de la Commission communautaire commune

A partir du 1er juillet 2014, la Commission communautaire commune (Cocom) se voit confier d'importantes compétences supplémentaires, en vertu de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat. La Cocom s'approprie progressivement l'exercice de ces compétences.

Législation importante: 

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